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Période suspecte code de commerce

La période suspecte est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression période suspecte ne figure pas dans le Code de commerce Les règles applicables à la période suspecte sont fixées aux articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce. Exemples Certains actes accomplis après la date de cessation des paiements sont automatiquement annulés Les modes de paiement utilisés en période suspecte qui sont nuls, comme ne constituant pas des modes de paiement communément admis, visés au 4° de l'article L632-1 du code de commerce et ceux qui sont admis: appréciation au regard du secteur d'activité et de la pratique et tentative d'énumératio

Procédure en nullité d'actes commis pendant la période suspecte. L'action en nullité est exercée par (article L. 632-4 du Code de commerce) Les nullités de droit sont celles qui doivent être prononcées par le juge dès lors que l'un des actes énumérés par l'article L. 632-1 du Code de commerce a été accompli par le débiteur au cours de la période suspecte

Période suspecte - Définition - Dictionnaire juridiqu

  1. 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires
  2. Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire

Période suspecte (définition

  1. Période suspecte Période d'Observation . Quelques points de la définition. Généralités. Le principe de la période d'observation et sa durée. Les objectifs de la période d'observation. En redressement judiciaire un point d'étape à deux mois. Le.
  2. Ainsi, au jour de l'ouverture de cette procédure, la période suspecte est un délai écoulé, au cours duquel vont pouvoir être plus facilement identifiés d'éventuels actes dits « anormaux » du fait soit du dirigeant soit même d'un tiers (Art. L. 632-1 Code de Commerce)
  3. Dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure (article L 631-8 du Code de commerce)
  4. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les modalités d'annulation, par le juge, des actes passés en période suspecte sur le fondement de l'article L.632-2 du Code de commerce
  5. La période suspecte est le laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Les nullités de la période suspecte - Chapitre 2 : Un débiteur, pendant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture, est tenté de dissimuler de l'actif, d'organiser son in. Aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce sont notamment nuls de plein droit s'ils sont intervenus pendant la période suspecte, les actes suivants : Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière

Rejet de la Cour de cassation « l'admission d'un créancier pour la partie impayée de la créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte La modification du gage étant intervenue en période suspecte, le liquidateur a assigné la société NATIXIS en nullité du gage sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1 alinéa 6 du Code de commerce Le liquidateur a alors assigné la Société SOGEFIMUR devant le Tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer sur le fondement de l'article 1591 du Code Civil et L632-1, I,2° du Code de Commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 car conclue au cours de la période suspecte Fruit de propositions audacieuses, l'article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficulté a intégré parmi les cas de nullité de la période suspecte, la saisie-attribution. Jusqu'à présent non concernée, cette mesure d'exécution pourra directement être remise en cause en cas d'ouverture d'une.

- pour les dirigeants, la remise en cause de la date de cessation des paiements, dans le cadre d'une procédure de sanction, peut aboutir à ce que soit retenue une date antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d'ouverture, ce qui est impossible en matière de nullité de la période suspecte, l'article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26. 6 - Quels sont les délais pour une action en remontement de la date de cessation des paiements ? o Fondement textuel : Article L. 631-8 du Code de commerce Les nullités de la période suspecte relèvent en effet, par définition, de la compétence du tribunal de la procédure collective puisqu'elles résultent de textes dérogatoires au droit commun. Elles sont régies par le livre VI du code de commerce et il s'agit, de surcroît, d'actions attitrées Sont de même annulables tous les payements et actes (même onéreux) effectués par le failli durant la période suspecte, s'il s'avère que le tiers avec lequel il a traité ou qui a reçu payement avait connaissance de l'état de cessation des paiements et qu'il cherchait à se faire privilégier par rapport aux autres créanciers Au sens de l'article L. 632-1, 4° du Code de commerce, est nul « tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereau de cession [Dailly] ou tout autre paiement communément admis dans les relations d'affaires ». Tout paiement « anormal » intervenu pendant la période suspecte encoure donc la nullité

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et. Le liquidateur invoquait alors l'article L632-2 du code de commerce, pour demander l'annulation des actes accomplis par le débiteur pendant la période suspecte, au motif que le co-contractant du débiteur avait connaissance de l'état de cessation des paiements, et ce compte tenu du faible prix versé, et de l'existence d'un passif de loyers Nullités de la période suspecte : Certains actes intervenus au cours de la période dite « suspecte », comprise entre la date de la cessation des paiements et le. sur le fondement des nullités de la période suspecte (Article L. 107 et 108 devenus aujourd'hui L. 622-107 et L. 622-108 du Code de commerce). Cette demande est accueillie en première instance de sorte que le locataire se voit condamné

Nullités de la période suspecte (en procédure collective

Période suspecte : cessation des paiements - Oorek

  1. Le débiteur lui-même est légalement obligé de demander la faillite auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant la cessation de paiement. S'il ne le fait pas, il prend le risque d'être condamné pénalement
  2. L'article L 631-1 du code de commerce reprend la définition de la jurisprudence pour la cessation des paiements : c'est l'impossibilité de faire face au.
  3. Ainsi, en application de l'article L.632-1 du Code de commerce, les paiements des dettes non échues à la date de cessation des paiements sont nuls. L'article L.632-3 du Code de commerce apporte une exception à cette règle: les paiements effectués par lettre de change, billet à ordre ou chèque échappent aux nullités de la période suspecte
  4. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2016 [1], relatif aux nullités de la période suspecte (entre la date de la cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective) prévues par l'article L. 632- 1, 6° du Code de commerce [2], dont l'approche pragmatique mérite d'être relevée.En l.
  5. Le Code de commerce opère une distinction entre les nullités de droit et les nullités facultatives. Les actes relevant respectivement des unes sont impérativement annulés, dès lors qu'ils correspondent aux cas énumérés à l'article L. 632-1, I du Code de commerce, les autres sont en revanche laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond (art. L. 632-2 C. com.)
  6. La cour de cassation approuve la cour d'appel en relevant que « l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure.

Les nullités de la période suspecte A

  1. Le point 12 de l'article L 632-1 du Code de commerce indique que « la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 » est nulle lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements
  2. En second lieu, il résulte de la nouvelle rédaction de l'article L. 611-10-2, alinéa l' du Code de commerce relatif à la conciliation que les garants bénéficieront des délais de grâce obtenus par le débiteur pendant la recherche de l'accord sans que la saisine du juge soit nécessaire. Enfin, il est à noter que les dettes de remboursement envers les garants visés au 2° du.
  3. Étiquettes : Code de commerce, Droit civil, Formation du contrat, L'entreprise, Le préjudice, Loi de 1967, Nullité en droit civil, Période suspecte ← Les nullités des contrats conclus pendant la période suspecte Mise en œuvre de ces nullités des contrats : Conditions et Effets
  4. - Commerciale février 1998 : ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences vis-à-vis des tiers sous- acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par les articles L632-1 L632-2 du Code de commerce
  5. Au soutien de sa demande de nullité, le liquidateur prétendait que le paiement d'une dette non échue au cours de la période suspecte est nul de plein droit. De plus, il était argué que s'agissant du paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure, un tel paiement était contraire aux dispositions de l'article L. 622-7 du Code de commerce
  6. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d'observation de la procédure de la sauvegarde et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte
  7. préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 du Code civil (délai de 24 mois accordé par le juge pour le paiement des créanciers non parties à l'accord). 12

La Periode Suspecte Dans La Procedure Collective Pour Eviter

Code de commerce - Article L632-1 Legifranc

Le mandataire judiciaire de ce vendeur initie alors une action en nullité du contrat de vente, fondée sur les anciens articles L.621-107 et L.621-108 du Code de commerce (nullité de la période suspecte) Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Point de départ - Date de cessation des paiements - Contestation - Défendeur à l'action en nullité de la période suspecte - Conditions - Détermination du Code de commerce) par 19 à 27 Nullités de la période suspecte par Gérard BLANC (p. 36) 28 à 37 Droit social par François TAQUET (p. 43) www.lexisnexis.fr Les tables annuelles 2009 sont jointes au présent numéro. Pub_1 : rpc1001_p1.pdf. Cett. 1°) ALORS QUE sont nuls de plein droit les paiements effectués par voie de compensation conventionnelle pendant la durée de la période suspecte ; qu'il n'en va différemment que lorsque ces paiements ont été effectués en exécution d'un accord conclu avant la date de cessation des paiements ; que pour débouter la Selafa MJA de sa demande de paiement du solde du prix de la cession par.

Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (jusqu' au 30.09.14) Tribunal des conflits Cour de réexamen d'une décision civile en matière d'état des personnes consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (art 42 de la loi n° 2016-1547 Note :Parmi les actes nuls de plein droit lorsqu'ils ont été accomplis durant la période suspecte, l'article L. 632-1, 6°, du Code de commerce vise la. Pour autant, consentir en période suspecte une cession de créance Dailly pour couvrir une dette passée, fût-ce à titre seulement de garantie, demeurerait critiquable, cette fois sous le visa de l'article L. 632-1-6° du Code de commerce qui frappe notamment de nullité tout nantissement consenti en sûreté d'une dette antérieurement contractée La nullité de la remise de chèques à l'encaissement dans le compte courant du débiteur en sauvegarde puis en redressement judiciaire, ne peut reposer sur l'article L. 632-2 du Code de commerce si la remise a eu lieu après l'ouverture de la procédure et, concernant la remise en période suspecte, l'annulation suppose la démonstration préalable que le compte courant ne.

Code de commerce Legifranc

Ne sont pas nuls du fait qu'ils ont été conclus au cours de la période suspecte des contrats de travail à durée indéterminée qui ne renfermaient pas de. Pendant cette période, la loi interdit au débiteur l'accomplissement de certains actes, qui seront soit nuls de plein droit, soit nuls si plusieurs conditions sont réunies (articles L632-1 et suivants du Code de commerce) Montchrestien, 2001, p Article du Code de commerce. EFFETS EN FRANCE DE LA PERIODE SUSPECTE ETRANGERE Après que le jugement étranger d ouverture de la faillite a obtenu l exequatur, la période suspecte étrangère produit les mêmes effets en Fran. Pour pouvoir bénéficier de ce privilège, le bailleur dont le contrat de bail en cours est résilié dispose d'un délai de 1 mois à compter de la résiliation pour déclarer sa créance (article R 622-21 alinéa 2 du code de commerce) Pour déterminer si la cession de créances professionnelles constitue un paiement anticipé au sens de l'article L. 632-1, I, 3, du Code de commerce, seule la date.

En cas de procédure collective de la société, certaines opérations réalisées par elle pendant la période suspecte, c'est-à-dire la période allant de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, peuvent être frappées de nullité (C. com. art. L 632-1 et L 632-2) L'article 437 du Code de Commerce dispose que « tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ». L'application du régime de la faillite du Code de Com-merce présuppose donc que l'on soit. Une bonne lecture des textes permet de retenir, par contre, que l'article L 632-1-12eme du Code de commerce précise que la déclaration d'insaisissabilité faite par application de l'article L 526-1 du Code de commerce peut faire l'objet d'une nullité de plein droit La charge de la preuve incombe au demandeur 110 c'est à dire à celui qui s'en prévaut (1) mais dans le cadre de la fixation des bornes de la période suspecte, puisque c'est à la juridiction compétente que revient le dernier mot, afin de ne pas voir sa décision censurée par la juridiction suprême pour défaut de base légale, il pèse sur elle de rapporter la preuve que sa décision. EFFICACITE EN FRANCE D'UNE PÉRIODE SUSPECTE ÉTRANGÈRE Commentaire de deux arrêts du 5 février 2002 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Société.

Période d'Observation - pernaud

L'état liquidatif de communauté établi après la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une convention de divorce, n'échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte (notamment Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt du 7 novembre 2006) Il ressort de cette décision, que la Cour de cassation a essayé de concilier l'article 60 de la loi bancaire avec l'article 622-13 du Code de commerce, soit la faculté pour le bancaire de résilier la convention de compte courant et le pouvoir de l'administrateur de contraindre le banquier à poursuivre sa relation contractuelle avec le débiteur LEGALNEWS - Nullité de la période suspecte : la connaissance de l'état de cessation des paiements doit être démontrée : La Cour de cassation rappelle qu'une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements.

Les nullités de la « période suspecte » en cas de

  1. Un débiteur, pendant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture, est tenté de dissimuler.
  2. Paralysie des nullités de la période suspecte (claw-back risk) alignement avec la directive collatérale : la cession de créances ou constitution de sûretés ou garantie au bénéfice de l'OF conservera ses effets nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant ou constituant au moment de cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une.
  3. Parce qu'elle procède de la procédure collective autant qu'elle exerce une influence juridique sur elle, l'action en nullité de la période suspecte répond parfaitement à la traditionnelle définition prétorienne des actions relevant de la compétence d'ordre public du tribunal de la procédure, telle qu'elle résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce. Elle se.
  4. L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements

Le débiteur, n'étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est. La Cour de cassation rappelle qu'une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Dans l'affaire n°91-15931 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 1993, « Sté Duval c/ M. Piollet », ici, un entrepreneur ayant déclaré la cessation des paiements, avait payé l'un de ses fournisseurs échus pendant la période suspecte en lui cédant les créances de ses maîtres d'ouvrage. Le liquidateur a demandé en justice l'annulation de ces paiements et leur.

Jurisprudence Droit des Entreprises en difficulté - Notion de

La Cour de cassation rappelle qu'une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation. Il est ici question de l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce. Selon ce texte, est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées lorsque celui-ci est en cessation des paiements En effet, cet acte gratuit et translatif de propriété immobilière, réalisé entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, caractérise une nullité de plein droit en application de l'article L.632-1 du Code de commerce En outre, sous réserve des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce et de l'article L. 622-13 du code de commerce, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi

Nullités facultatives de période suspecte - Cessation

À l'inverse des nullités de droit qui s'appliquent lorsqu'il existe les conditions nécessaires, à savoir l'accomplissement de l'acte en période suspecte et son insertion dans la nomenclature de l'article L 632-1 Code de Commerce, les nullités facultatives peuvent ne pas être prononcées alors même que les conditions sont remplies Cette jurisprudence constante s'inscrit d'ailleurs dans la logique de la finalité, tant de l'ancien article 447 du Code de Commerce, que de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967. Ces dispositions légales sont destinées à sanctionner les créanciers, qui connaissant l'état de cessation des paiements, ont tenté de s'aménager une situation favorable en période suspecte. On comprend. La cour d'appel de Colmar qui caractérise ainsi la connaissance qu'avaient l'épouse et la SCI, dont cette dernière et son mari étaient les seuls associés, de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, retient à bon droit que l'article L. 632-2 du Code de commerce est applicable à l'apport litigieux La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause La Cour de Cassation en a décidé autrement et a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription sur le fondement de l'article L 632-1 I 6e du code de commerce, même en cas de report.

La période suspecte peut durer plusieurs mois voire plusieurs semaines. A compter du jour où elle est en cessation de paiement, elle peut avoir des expédients Le majeur protégé est en période suspecte deux ans avant sa protection. Une mère et sa fille unique. La mère décède. Sa succession est ouverte

La cessation des paiements - Infogreff

L'action en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ne se prescrit pas par cinq ans ; elle peut être engagée par les organes de la procédure collective tant qu'ils sont en fonction Le Code de commerce réserve un traitement particulier à certains paiements, même s'ils ont eu lieu pendant la période suspecte. Ainsi, le paiement d'une lettre de change , d'un billet à ordre ou d'un chèque ne peut, en principe, être remis en cause Ainsi, bien que la cession de créance professionnelle à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée au jour de la régularisation du bordereau de cession, elle ne constitue pas pour autant un mode de paiement au sens de l'article L 632-1.3° du Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Code de commerce, Articles L621-3, L622-10 et s, Loi 626-1. Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise Ce cas de résiliation est visé à l'article L. 145-4, alinéa 4, du Code de commerce qui prévoit que le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus. Nullité de la période suspecte : la caution ne peut pas demander l'annulation du contrat qu'elle garantit sous prétexte qu'il a été conclu en période suspecte Par acte du 12 juin 1996, la Banque nationale de Paris (devenue la société BNP Paribas) avait consenti à la société SBTB un prêt d'un certain montant

Les nullités des contrats conclus pendant la période suspecte

Afin de moderniser cette action en nullité et de la rendre applicable aux curatelles, cet article instaure une « période suspecte » au cours de laquelle l'annulation ou la réduction des actes faits par le majeur pourront être facilement prononcées Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle Pendant la période suspecte un nantissement consenti est nul. Le nantissement du fonds de commerce ne peut garantir que les dettes de l'entreprise, une société ne peut pas par exemple donner son fonds en nantissement pour garantir le remboursement d. Si ce procédé ne constitue pas en soi un mode anormal de paiement entre un établissement bancaire et un armateur de navire, il tombe en revanche sous le coup de l'article L632-1 du Code de commerce, qui frappe de nullité tout paiement en période suspecte pour dettes non échues, quel qu'en soit le mode

L'associé avait aussi prétendu que la saisie-attribution encourait l'annulation puisqu'elle avait été pratiquée après la date de cessation des paiements de la société (pendant la période suspecte) par un créancier qui avait connaissance de cet état (C. com. art. L 632-2) Bon à savoir : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L143-2 du Code de commerce, la résiliation amiable du bail commercial ne prend effet que dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accord aux créanciers inscrits et subrogés Aux termes de l'article L.632-1 I 5° du Code de commerce, « sont nuls, lorsqu'ils sont survenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :. du code de commerce. Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée

Nullités de la période suspecte - LLA Avocat

Parmi ces nullités qui jouent de plein droit, on trouve notamment les « les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière » (article L. 632-1, I, 1° du code de commerce)

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